Quelle est la fiscalité ?

Vous trouverez ci-dessous un résumé du traitement applicable aux parts A1 et A2 du Fonds Bpifrance Entreprises 1.

  1. Quel est le traitement fiscal applicable aux parts A1 ?

  • Le FCPR n’offre pas d’avantage fiscaux à la souscription.
  • L’investissement donne droit à une exonération de l’impôt sur le revenu à raison des sommes ou valeurs (dividendes compris), à condition toutefois d’avoir souscrit (et non acquis) les parts A1, de les conserver pendant cinq ans au moins et de réinvestir immédiatement les sommes ou valeurs réparties par le Fonds pendant cette période de cinq ans.
  • L’exonération d’impôt sur le revenu des sommes ou valeurs auxquelles donnent droit les Parts A1 est maintenue en cas de cession de ces parts, pendant la période couverte par l’engagement de conservation, lorsque le porteur de Parts A1 ou son conjoint ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité soumis à une imposition commune se trouvent dans l’un des quatre cas suivants : invalidité; décès ; départ en retraite ; et licenciement.
  • Les sommes ou valeurs réparties par le Fonds demeurent soumises aux prélèvement sociaux
  • Toutes les distributions reçues, bénéficient, sous réserve du respect effectif des engagements pris, d’une exonération d’impôt sur le revenu au titre des plus-values réalisées à l’occasion de la cession ou du rachat des Parts A1.

  1. Quel est le traitement fiscal applicable aux part A2 ?

  • Le FCPR n’offre pas d’avantage fiscaux à la souscription.
  • Les parts A2 ne permettent pas de bénéficier du régime fiscal de faveur sous certaines conditions dans la mesure où elles n’ont pas été conservées pendant cinq ans au moins.
  • Les sommes ou valeurs auxquelles donnent droit les Parts A2 seront en principe soumises à un prélèvement forfaitaire unique au taux de 12,8 % auquel s’ajouteront les prélèvements sociaux au taux global de 17,2 % (soit une taxation globale de 30 %).
  • Les porteurs de Parts A2 pourront toutefois opter pour l’imposition selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu, auquel s’ajouteront les prélèvements sociaux au taux global de 17,2 %.
  • En cas d’option pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu, les porteurs de Parts A2 pourront bénéficier d’un abattement égal à 40 % du montant brut des sommes ou valeurs auxquelles donnent droit les Parts A2 prenant la forme de dividendes distribués au Fonds.
  • Les sommes ou valeurs versées par le Fonds à des personnes physiques résidents fiscaux de France agissant dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé en dehors d’un PEA-PME et ne réalisant pas d’opérations de bourse à titre habituel sont soumis, sous réserve de certaines exceptions, à un prélèvement à la source obligatoire non libératoire de l’impôt sur le revenu au taux de 12,8 % calculé sur le montant brut des revenus distribués.
  • Le montant brut des sommes ou valeurs auxquelles donnent droit les Parts A2 sera en principe inclus dans le revenu fiscal de référence des porteurs, lesquels pourraient être soumis, le cas échéant, à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus.
  • Les plus-values réalisées par les porteurs de Parts A2 à l’occasion du rachat par le Fonds de leurs Parts A2 ou à l’occasion de la cession de leurs parts dans le Fonds seront en principe soumises au prélèvement forfaitaire unique au taux de 12,8 % auquel s’ajouteront les prélèvements sociaux au taux global de 17,2 % (soit une taxation globale de 30 %).
  • Les Parts A2 du Fonds sont éligibles au PEA-PME sous certaines conditions mentionnées dans la note fiscale du Fonds. A noter : des dispositions particulières, non décrites dans le cadre de la Note Fiscale, sont applicables en cas de réalisation de moins-values, de clôture du PEA-PME avant l’expiration de la cinquième année qui suit son ouverture ou en cas de sortie du PEA-PME sous forme de rente viagère.


Les investisseurs souhaitant souscrire aux Parts A1 et aux Parts A2 sont invités à consulter leur conseiller fiscal habituel préalablement à leur investissement afin de s’assurer de la fiscalité s’appliquant à leur cas particulier.

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